Diagnostic Immobilier Obligatoire... ou pas ?

Diagnostics Immobiliers Obligatoires : nous vous guidons !

D’une manière générale, les diagnostics immobiliers obligatoires, créés au nom du principe de précaution sont un droit à l’information du consommateur. En effet, dans le cas d’une vente ou location d’un bien immobilier, des diagnostics immobiliers doivent être réalisés. Leur caractère obligatoire est soumis à des variables d’ordre géographique, d’ancienneté du bien immobilier et/ou du type d’installation.

Les Diagnostics Obligatoires : le point par Destination

Avant Vente

Avant Location

Ouvrier du batiment en train de monter un mur de briques rouges

Avant Travaux

Les Diagnostics Immobiliers obligatoires : le Dossier d'Information

Le Dossier de Diagnostics Techniques (le DDT Immobilier)

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT Immobilier) regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires d’un bien immobilier. Il est remis à l’acquéreur à la signature du compromis ou de l’acte de vente. De même, pour une location, il est annexé au bail lors de sa signature ou son renouvellement.

Les Diagnostics Immobiliers Obligatoires courants

Les diagnostics immobiliers répondent à des préoccupations variées. Néanmoins, ils ont un objectif commun : l’information et la protection de l’acquéreur ou locataire. Ainsi, on identifie les diagnostics immobiliers qui ont trait au domaine de la santé publique (amiante avec le DTA, Diagnostic Plomb). Ils ont pour vocation la protection des personnes. On notera également, dans un registre proche, les Diagnostic Gaz, Diagnostic Électricité, l’ERNMT pour la sécurité des biens et personnes.

  • Diagnostics immobiliers obligatoires = sécurité des personnes et protection contre d’éventuels litiges
  • Le DDT regroupe les Diagnostics Immobiliers Obligatoires. Il est remis avec l’acte de vente ou annexé au bail
  • Les Diagnostics Immobiliers Obligatoires répondent à des préoccupations de santé des personnes, de sécurité des biens et personnes, de développement durable et de décence en matière de logement

Une thématique qui n’échappe pas aux diagnostics immobiliers, est la préoccupation environnementale avec le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). On notera aussi les diagnostics de mesure, Loi Carrez et Loi Boutin. Enfin ceux concernant la décence des logements qui sont les Diagnostic Termites et Diagnostic Mérule. A noter, cependant, que le Diagnostic Mérule répond à des considérations géographiques car l’information du risque est régie par arrêté préfectoral.

Les Diagnostics Immobiliers particuliers

Il existe également d’autres diagnostics immobiliers complémentaires qui répondent à des besoins ou conditions particulières. On peut citer par exemple le Diagnostic SRU qui concerne la mise en copropriété d’immeuble de plus de 15 ans. Par ailleurs, le Diagnostic Accessibilité Handicapés répond quant à lui à des spécificités liées aux types de locaux (les ERP). Pareillement, on peut citer le Diagnostic Radon, un gaz radioactif issu du sous-sol, que l’on ne doit réaliser que dans certains départements.

Diagnostic Performance Energie

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Les manquements aux Diagnostics Immobiliers obligatoires

Le DDT immobilier est un gage de sécurité, de protection des personnes et de protection contre les litiges, certes. Il n’a cependant, qu’un caractère informatif. En effet, les expertises techniques immobilières n’obligent pas le propriétaire à faire des travaux sauf exceptions. A noter, cependant, que ce dernier engage sa responsabilité en cas de litiges ultérieures à la vente.

Signalisation d'un danger lié au plomb

En conséquence, la loi a prévu des contraintes pour certains diagnostics immobiliers :

  • Le risque d’exposition au plomb. En cas de concentrations supérieures au seuil réglementaire, il incombe au propriétaire une obligation d’information et de travaux
  • La présence d’amiante dans le DTA. En cas de présence d’amiante, le propriétaire a obligation de réaliser une évaluation, mesure ou des travaux suivant les situations
  • La présence de Termites. Si la présence de termites est constatée, le propriétaire doit le déclarer en mairie.
  • Une installation d’assainissement (ANC) non conforme. En cas d’installation d’Assainissements Non Collectifs non conforme, le propriétaire a obligation de réaliser les travaux dans le temps imparti.

Diagnostics Immobiliers Obligatoires et Défiscalisation

S’il doit y avoir une bonne nouvelle dans le dossier des diagnostics immobiliers obligatoires, c’est peut-être celle-ci ! En effet, les dépenses liées aux diagnostics immobiliers peuvent être déduites des revenus fonciers sous conditions. Par ailleurs, ils peuvent également réduire l’impôt en cas de plus-value immobilière. Enfin, les dépenses occasionnées par un DPE non obligatoire ouvrent droit à des avantages fiscaux sous certaines conditions. Le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cas de rénovation énergétique du logement. Par ailleurs, le dispositif Denormandie encourage l’investissement locatif dans l’ancien grâce au recours au crédit d’impôt.

Diagnostics Immobiliers Obligatoires : les obligations des Professionnels

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) rassemble les lois, ordonnances et réglementations relatives à la construction, la promotion immobilière et autres sujets liés à l’immobilier. Ce code évolue régulièrement et implique des modifications dans les pratiques du diagnostiqueur immobilier. Par conséquent, ces évolutions imposent aux professionnels une veille réglementaire, législative et normative permanente. D’ailleurs, le CCH précise que le diagnostiqueur doit présenter des garanties de compétences afin de fournir une prestation de qualité.
Par conséquent, et afin de vous assurer de la fiabilité de vos diagnostics (obligatoires ou non), nous vous recommandons de faire appel à un professionnel certifié et assuré.

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