Diagnostic Amiante, DTA et DAPP
Diagnostic Amiante : pourquoi et comment ?
En février 1996, la France adopte son premier décret relatif au Diagnostic Amiante. Il traite des modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante. L’amiante, un matériau très largement utilisé dans le secteur du bâtiment, est, en effet, au cœur de la polémique. Aussi, lorsque les autorités « découvrent » la dangerosité de ce matériau et notamment ses graves conséquences sur la santé, elles prennent des dispositions interdisant son utilisation dans le bâtiment.
Avant d’aborder l’aspect réglementaire et technique du diagnostic amiante, rappelons rapidement ce qu’est l’amiante et pourquoi ce matériau fait l’objet d’un diagnostic immobilier obligatoire.
L’amiante, c’est quoi ?
Où trouve-t-on de l'amiante ?
On trouve de l’amiante sous différentes formes et dans beaucoup de matériaux de construction communs.
Les usages courant de l’amiante dans le bâtiment :
- Calorifugeage : isolant utilisé avec d’autres matériaux (tissu, plâtre…) pour canalisations (chauffage, eu chaude sanitaire) tuyauterie sous-sols et garages / aspect : tresses, bourrelets, coquilles
- Flocage : utilisé en isolation par projection sur des conduits de ventilation ou chauffage, plafonds et parois souvent en sous-sol
- Plaques ciment : utilisées en couverture ou bardage mais également en panneau intérieur de façade ou de protection contre l’humidité : les fameuses plaques ondulées (ou plates d’ailleurs) grises mais également en forme d’ardoises grises
- Tube ciment : utilisées en canalisation d’eau pluviale ou usées (même aspect gris rugueux)
- Dallage : utilisé en revêtement de sol sous forme de dalle vinyle carrées de différentes couleurs ou aspect
Amiante Danger !
L’amiante est classé comme substance cancérogène pour par le CIRC* depuis 1977. En effet, l’inhalation de fibre d’amiante peut entrainer des risques de pathologies graves dont, entre autres, le cancer du poumon ou cancer de la plèvre.
L’inhalation des fibres survient suite à une usure anormale des matériaux les contenant ou suite à des interventions : perçage, ponçage, découpe…. Cela peut arriver dans le cas de travaux, même de bricolage.
Les fibres se déposent dans les poumons et sont très difficiles à éliminer. Ces pathologies peuvent survenir suite à des expositions répétées jusque 20 à 40 ans après l’exposition.
Validité diagnostic amiante
La validité du diagnostic amiante dépend, d’une part de son résultat et d’autre part, de la date d’entrée en vigueur de deux réglementations.
Date Interdiction Amiante
Après le drame de l’amiante, le 1er janvier 1997, le législateur interdit l’usage de ce matériau en France par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. Les Pays Bas et l’Italie l’ont interdit totalement depuis 1993, l’Autriche et la Finlande depuis 1994. L’interdiction est certes tardive mais vite suivie d’effets. La France se donne quatre année pour stopper l’utilisation d’amiante. L’utilisation du matériau passe alors de 35 000 tonnes en 1996 à 200 tonnes en 1997, 50 tonnes en 1998 pour finir à 12 tonnes en 1999.
Amiante loi 2013
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, entré en application le 1er avril 2013, modifie les conditions de réalisation du diagnostic amiante. En effet, il élargit le diagnostic aux parties extérieures des bâtiments. Il intègre désormais des matériaux extérieurs tels que toiture, façade, bardage… Des matériaux qui auparavant, n’étaient pas diagnostiqués malgré la présence potentielle d’amiante. Le législateur a donc renforcé le repérage en y intégrant ces parties auparavant exclues. De plus, cette date est importante car elle rend les diagnostics antérieurs obsolètes.
La Validité du Diagnostic Amiante dans la pratique
Premièrement, abordons le cas le plus simple : l’absence d’amiante. Pour un diagnostic amiante réalisé après le 1er janvier 2013, la validité est illimitée.
Maintenant, imaginons que vous êtes propriétaire d’un bâtiment datant d’avant le 1er juillet 1997 et détenteur d’un diagnostic amiante daté de 2008. Vous décidez de vendre votre bien, vous devez par conséquent réaliser un nouveau diagnostic, la loi de 2013 ayant rendu votre précédent diagnostic obsolète.
Validité d’un diagnostic révélant la présence d’amiante
Le propriétaire d’un bien qui a révélé la présence d’éléments amiantés, jugés en bon état, est tenu de réaliser un contrôle de ces éléments tous les 3 ans. Cependant, s’il décide de vendre son bien, il devra alors fournir un nouveau diagnostic au moment de la vente pour en attester l’état de conservation.
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Réglementation amiante
Tous les biens immobiliers avec un permis de construire déposé avant le 01/07/1997 doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante. En effet, ils peuvent contenir des matériaux amiantés. Il est donc obligatoire de réaliser un diagnostic amiante avant-vente ou location (uniquement pour les appartements). Il en de même pour la réalisation de travaux ou de démolition. Cette mesure a pour but d’avertir le futur propriétaire ou locataire de la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante.
Par ailleurs, afin de prévenir les risques efficacement, la réglementation a catégorisé les matériaux contenant de l’amiante en 3 listes (annexe 13.9 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011).
Ces listes regroupent les matériaux et produits qui libèrent les fibres d’amiante de manière similaire. On distingue ainsi :
- Liste A Amiante : les matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante de fait de leur vieillissement. Elle regroupe les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Il s’agit de matériaux accessibles sans destruction.
- Liste B Amiante : les matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante suite à des interventions (ponçage, perçage, découpe…). En effet, l’amiante étant associée (emprisonnée) à d’autres matériaux type plâtre, tissu, une intervention de détérioration de ces matériaux peut engendrer la libération de fibres. Les exemples les plus courants sont l’amiante ciment (plaques ondulées ou plates), dalle de sol vinyle… Ces matériaux sont accessibles sans destruction.
- Liste C Amiante : elle concerne les matériaux faisant corps avec le bâtiment. Ces matériaux sont accessibles par travaux destructifs. Il s’agit de matériaux dont le repérage s’effectue avant la démolition de bâtiments.
Les Types de Diagnostics Amiante
Nous détaillons ici les différents types de diagnostics amiante. Cependant, outre les particularités inhérentes à la situation propre des diagnostics, la finalité est toujours la même ; la protection des personnes qui pourraient être impactées par la libération de fibres d’amiante. De plus, il est peut être inutile de le préciser, mais le diagnostic amiante doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié. Par ailleurs, une certification avec mention est exigée selon le type de diagnostic amiante à réaliser.
Diagnostic Amiante Avant-Vente
Il est obligatoire pour toutes ventes de biens construits avant le 1er juillet 1997 (date d’émission du permis de construire). Il concerne les habitations et les immeubles collectifs d’habitations ou à usage tertiaire. Il doit également être refait si celui-ci a été réalisé avant le 1er janvier 2013.
Diagnostic Amiante Location
Le propriétaire bailleur a l’obligation réaliser l’état d’amiante de tout logement (appartement, maison individuelle, dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il doit par ailleurs, le tenir à disposition des occupants du logement pour consultation.
DTA : Dossier Technique Amiante
Le DTA est un repérage des matériaux amiantés des listes A et B. Le diagnostiqueur amiante effectue ce repérage dans 2 cas. D’une part dans les parties communes d’immeubles d’habitation. D’autre part dans les biens à usage autre qu’habitation ; bâtiment public, industrie, établissement recevant du public (ERP), toute entreprise, etc… Il est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997. De plus, il est nécessaire pour la vente.
DATE LIMITE : tous les DTA existants doivent être mis à jour conformément au décret 2011-629 du 3 juin 2011, au plus tard pour le 31 janvier 2021. Il doit en effet être complété des matériaux ajoutés dans le décret 2011-629.
Ce rapport recense les matériaux des listes A et B, contenant de l’amiante. Il indique leur localisation, les évaluations périodiques et leur état de conservation. De plus, Il intègre les mises à jour suite à d’éventuels travaux. Il contient également des consignes de sécurité et procédures d’intervention sur les matériaux.
Le DTA doit être consultable par toute personne occupant l’immeuble concerné, y compris par les entreprises susceptibles d’intervenir sur le site.
Par ailleurs, le diagnostiqueur immobilier doit avoir une certification avec mention pour réaliser un DTA dans certains biens immobiliers. C’est le cas notamment pour :
- les établissements recevant du public (ERP)
- les Immeubles de grande hauteur (IGH)
- les bâtiments industriels
- les locaux d’activité professionnels
DAPP : Dossier Amiante Parties Privatives
Le DAPP a un rôle informatif. Depuis le 1er janvier 2013, Il est obligatoire* pour les parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant 1997. C’est le propriétaire qui en a la charge*. Il doit avoir le DAPP et le tenir à disposition des occupants et de toutes personnes qui seraient amenées à effectuer des travaux au sein de l’immeuble.
Le DAPP recense les repérages des matériaux de la liste A. Le diagnostiqueur opère un repérage visuel, sans destruction. S’il constate la présence d’amiante, il en évaluera alors l’état de conservation. En fonction, il pourra effectuer des prélèvements qui seront ensuite analysés par un laboratoire accrédité. Dans son rapport, le diagnostiqueur amiante qualifie l’état de conservation des matériaux.
L’état de conservation :
Score 1 : le matériau est en bon état. Il est cependant sujet à un contrôle tous les 3 ans pour évaluer son vieillissement
Score 2 : le matériau est dans un état intermédiaire. Le risque existe, il faut donc effectuer une mesure d’empoussièrement. Cette opération consiste à évaluer la quantité de fibres d’amiante par litre d’air. En fonction du résultat, le matériau fera l’objet d’une évaluation périodique tous les 3 ans. Si le seuil de tolérance est dépassé, le propriétaire devra alors réaliser des travaux de désamiantage.
score 3 : le matériau est dans un état dégradé et libère de la fibre d’amiante. Le propriétaire doit alors engager des mesures conservatoires dans les 2 mois. De plus, il devra planifier, dans les 12 mois, des travaux de confinement ou d’enlèvement. Ceux-ci devront être achevés dans les 36 mois suivant la réception du rapport d’évaluation.
Dans le cas d’un score de 2 ou 3, le diagnostiqueur a l’obligation de prévenir le préfet du risque potentiel. Par ailleurs, pour un score 3, le propriétaire devra informer le préfet des mesures conservatoires engagées ainsi que de l’échéancier des travaux de désamiantage.
* Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Diagnostic Amiante Avant Travaux
Il a pour but de protéger les occupants, intervenants et voisinage d’un bâtiment, des risques liés à l’amiante qui pourraient être occasionnés par des travaux. Ce diagnostic doit être effectué par diagnostiqueur amiante titulaire d’une certification avec mention et formé SS4.
Diagnostic amiante avant démolition
Mêmes objectifs et même critères que l’amiante avant-travaux. Ce diagnostic nécessite des recherches en profondeur, puisqu’il vise à détecter les matériaux reportés dans la liste C. Il doit être effectué par diagnostiqueur amiante titulaire d’une certification avec mention et formé SS4.
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