Loi Carrez & Loi Boutin
Le Diagnostic Loi Carrez est Obligatoire pour les ventes en copropriété. La Loi Boutin, elle, s’applique à la location.
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La Loi Carrez
La Loi Carrez ou mesurage carrez concerne la superficie d’un bien en copropriété. Le propriétaire a, en effet, pour obligation d’en indiquer la superficie dans le cas d’une vente. La Loi Carrez concerne les biens d’une superficie supérieure à 8m². L’objectif est d’informer le futur acquéreur sur la surface privative du bien.
Ce diagnostic peut être réalisé directement par le propriétaire. Cependant les risques d’erreur sont importants et peuvent engendrer une révision du prix de vente du bien. Par conséquent il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié et assuré pour réaliser ce mesurage. En effet, un défaut de mesurage supérieur à 5% peut entrainer un risque de renégociation du prix de vente.
La Loi Boutin
La Loi Boutin est également un diagnostic de mesurage. Celui-ci s’applique aux biens en location, hors locations meublées et locations saisonnières. Comme pour la loi Carrez, le propriétaire peut effectuer lui-même le mesurage. Mais comme pour le mesurage carrez, le risque d’erreur existe et un dépassement de 5% de la superficie pourra entrainer une révision du loyer.
Les manquements à l’obligation des Loi Carrez et Loi Boutin
La loi Carrez et la loi Boutin sont des diagnostics immobiliers obligatoires. Tous deux ont une validité illimitée sauf en cas de travaux, et/ou de modification de la loi. La tolérance en cas d’erreur de mesurage est de de 5% au-delà, une révision du prix de vente ou du loyer peuvent être envisagées. Par ailleurs, la légèreté des textes de loi est telle qu’elle a engendré de nombreuses jurisprudences ainsi que nombre de litiges.
Les surfaces doivent être annexée à l’acte de vente pour la Loi Carrez et au bail de location pour la Loi Boutin.
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