Diagnostic Gaz
Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans, pour vente ou location.
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Diagnostic Gaz : les Généralités
Le défaut d’entretien d’une installation intérieure gaz peut représenter un risque grave pour la sécurité des personnes et leurs biens. A ce propos le législateur a instauré en 2007, le diagnostic gaz. Il s’agit en effet, d’un dispositif préventif destiné à informer les futurs acquéreurs d’un bien immobilier, de l’état de l’installation gaz. Par ailleurs, il a également étendu ce dispositif d’information aux biens en location.
Ainsi, le diagnostic sécurité gaz concerne par conséquent les biens immobiliers à la vente et à la location.
L’obligation de Diagnostic Gaz à la Vente
Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il tire son origine du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et son entrée en vigueur date du 1er novembre 2007. Il concerne tous les biens à usage d’habitation ainsi que leurs dépendances si elles équipées d’une installation gaz fixe. Ainsi, comme tout diagnostic immobilier obligatoire, le vendeur l’annexe au DDT.
Les manquements à l’obligation du diagnostic gaz
Le vendeur engage sa responsabilité en cas de manquement au diagnostic gaz obligatoire. L’acquéreur peut en effet demander l’annulation du contrat de vente ou la révision du prix de vente. Le vendeur ne pourra par ailleurs, pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas de vices affectés à l’installation gaz.
L’obligation de Diagnostic Gaz à la Location
Comme pour la vente d’un bien immobilier, le diagnostic gaz est obligatoire pour la location. Il concerne les installation gaz de plus 15 ans. C’est la loi Loi ALUR* qui instaure l’obligation dans un souci d’équité. Elle prévoit également que le diagnostic gaz soit annexé au DDT. Cette information complémentaire s’applique ainsi dans les cas :
de logements d’un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975 (date du permis de construire)
La loi ne prévoit pas d’obligation de réaliser des travaux en cas d’installation gaz défectueuse. Cependant, le propriétaire bailleur doit assurer la sécurité de ses locataires. Il doit, en outre, fournir un logement décent (Loi ALUR). De plus, si le diagnostiqueur constate une anomalie grave sur l’installation gaz, il doit prévenir le locataire et le fournisseur de gaz. Par ailleurs, en cas d’accident le propriétaire peut engager sa responsabilité pénale.
*Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
Validité du Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans dans le cas de la vente d’un bien. D’autre part, sa validité est de 6 ans pour une location.
Qui réalise le Diagnostic Gaz et comment ?
C’est un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré qui réalise le diagnostic gaz. Il procède à une vérification des zones visibles de l’installation gaz. Il n’opère aucun démontage, par ailleurs, il mentionnera dans son rapport, les zones qu’il n’a pas pu vérifier. Son diagnostic porte sur les installations et équipements reliés à une distribution de gaz fixe. Les installations reliées par tubes flexibles n’entrent pas dans le diagnostic. De plus, ces raccordements souples de type caoutchouc sont interdits depuis le 1er juillet 2015 (Arrêté du 25 avril 2012).
Diagnostic Immobilier et protection des personnes
Les diagnostics immobiliers ont pour objectif la protection des personnes. Or les risques liés à une installation intérieure gaz sont importants. On distingue notamment les risques suivants : asphyxies, explosion et intoxication au monoxyde de carbone (risque mortel). C’est la raison pour laquelle le législateur a créé le diagnostic gaz, dans la lignée du diagnostic électricité d’ailleurs.
Les points de contrôle
Le diagnostiqueur immobilier réalise le diagnostic gaz selon une méthodologie réglementée. Il se conforme, en effet, aux prérogatives décrites dans l’Arrêté du 6 avril 2007. Ce dernier définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Il est par ailleurs complété par la norme NF P45-500 qui est la norme de référence, et en vigueur à ce jour.
Le diagnostiqueur procède à un diagnostic immobilier obligatoire. Ce diagnostic ne fait cependant office de Certificat de Conformité Intérieure de gaz (CCI). En effet, seul Qualigaz, organisme de contrôle agréé par l’État, est habilité à réaliser ce contrôle de conformité.
Le diagnostiqueur effectue donc son diagnostic gaz sur les zones visibles de l’installation. A aucun moment il ne démonte quoi que ce soit. Il réalise également le diagnostic dans les dépendances de maisons individuelles qui comporte une installation intérieure de gaz.
Il vérifie notamment :
les canalisations et leurs accessoires (organes de coupure, de détente, robinets-déclencheurs, raccords-isolants)
le raccordement au gaz des appareils
la stabilité de la combustion
la ventilation du local recevant les équipements
Il procède à une vérification de l’étanchéité de l’installation gaz par relevé de compteur ou à l’aide d’une bombe de produit moussant. Il réalise également de mesure de monoxyde de carbone. L’opérateur consigne ensuite tous ces relevés dans le rapport de diagnostic. Il le documente également de photos.
S’il constate des anomalies légères, il conseillera le propriétaire sur les améliorations à réaliser. Par contre en cas de risque grave (DGI*) il peut être amené à couper l’alimentation de gaz. Dans cette situation, le diagnostiqueur signalera le risque par une étiquette et en informera les organismes compétents.
* Danger Grave et Immédiat
Intoxication au Monoxyde de Carbone
Les dangers principaux dus à une installation de gaz non conforme sont principalement les risques d’explosion, d’asphyxies et d’intoxication au monoxyde de carbone (CO). Ainsi, en 2012*, on dénombrait environ 5 000 cas d’intoxication au monoxyde de carbone chaque année, dont une centaine avait une issue fatale. En 2017*, les signalements font état de 3 575 cas dont une vingtaine de décès.
Le monoxyde de carbone est un danger redoutable et surtout imperceptible. En effet, ce gaz est incolore, inodore et a une densité proche de celle de l’air. Il résulte d’une combustion incomplète, et ce peu importe le combustible en question ; bois, gaz naturel, charbon, essence… Sa particularité est sa haute toxicité en espace confiné. Ainsi, lorsqu’il est absorbé par l’organisme, il se fixe sur l’hémoglobine et agit comme un gaz asphyxiant.
Monoxyde de carbone : les teneurs mortelles :
0,1 % de CO dans l’air tue en 1 heure
1 % de CO dans l’air tue en 15 minutes
10 % de CO dans l’air tuent immédiatement
Les symptômes sont des maux de tête, nausées, confusion mentale et même vertige et perte de connaissance. L’intoxication peut engendrer un coma et le décès.
Les causes les plus fréquentes sont :
la mauvaise évacuation des produits de combustion
l’absence de ventilation des appareils de combustion
leur vétusté ou leur défaut d’entretien
Le diagnostic gaz ne remplace pas l’entretien périodique d’une chaudière ou la vérification de la bonne marche d’une ventilation mais il permet de pointer des situations à risque. Comme tout diagnostic immobilier obligatoire il a pour objectif la protection des personnes.
*Source : Santé Publique France
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