Diagnostic Électrique
Le Diagnostic Électrique est requis pour les installations électriques de plus de 15 ans, en cas de vente ou location.
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Le Diagnostic Électrique, les bonnes raisons
D’une manière générale, le diagnostic électrique évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
En effet, le risque électrique est à l’origine de nombreux accidents domestiques. Outre les électrisations, électrocutions et autres accidents corporels, l’ONES* évalue à peu près 70000 le nombre d’incendies d’origine électrique déclarés en 2019.
* L’Observatoire Nationale de la Sécurité Electrique
L’obligation de Diagnostic Électricité Vente
Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour la vente d’immeubles à usage d’habitation (parties privatives, dépendances, extérieures et piscines). Il concerne les biens équipés d’une installation d’électricité de plus de 15 ans. Il doit, en effet, être annexé à la promesse de vente.
Les manquements à l’obligation du diagnostic électrique
En cas de manquement à l’obligation, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat de vente ou le versement de dommages-intérêts. Il peut également saisir le service de fraudes de la DGCCRF. Par ailleurs, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés, pour tous vices affectés à l’installation intérieure d’électricité.
De plus, en cas d’accident touchant une personne, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée.
L’obligation de Diagnostic Électricité Location
Le diagnostic électrique est également obligatoire pour la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (immeubles d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation). Comme pour la vente, cela concerne les immeubles dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Dans les 2 cas, le diagnostic électricité doit être joint au DDT.
Le Diagnostic Électricité et la Loi ALUR
La Loi ALUR* apporte une information complémentaire au sujet de la location. En effet, elle prévoit que le diagnostic électricité soit annexé au DDT pour le cas :
de logements d’un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975 (date du permis de construire)
de tout autre logement dont le contrat de location a été signé à compter du 1er janvier 2018
Le diagnostic électrique reste informatif et donc n’oblige pas le propriétaire à effectuer les travaux éventuels de remise en sécurité. Cependant, tout propriétaire bailleur a l’obligation de louer un bien exempt de tout danger (Loi ALUR). Il appartient donc au propriétaire bailleur de régler les problèmes inhérents aux failles de sécurité mis en lumière par le diagnostic électricité.
*Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
Validité du Diagnostic Électricité
Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans dans le cas de la vente d’un bien. D’autre part, sa validité est de 6 ans pour une location.
Qui réalise le Diagnostic Électrique et comment ?
Le diagnostic électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré. Le professionnel réalise alors un repérage visuel pour détecter des défauts éventuels qui mettrait la sécurité des personnes et de leurs biens en danger. Le diagnostic électricité n’est pas un contrôle de conformité électrique, il ne concerne que les parties visibles et visitables de l’installation électrique. En effet, dans sa mission, le diagnostiqueur ne démonte ni ne déplace les éléments constituant l’appareil général de commande. Il démonte uniquement les capots de protection du tableau électrique.
Diagnostic Immobilier et protection des personnes
Les risques majeurs liés à une installation électrique défectueuse sont l’électrisation, l’électrocution (150 à 200 décès par an) et les départs d’incendie. Afin, de réduire ces risques, le diagnostic électrique met en évidence les défaillances visibles sur l’installation intérieure d’électricité.
Le diagnostiqueur immobilier réalise son diagnostic électricité sur la partie intérieure du logement, c’est-à-dire en aval du tableau électrique. Il diagnostique donc au départ de l’installation intérieure jusqu’aux boitiers des prises de courant. Le diagnostic électricité concerne les parties privatives et dépendances du logement. Ainsi, un garage situé sur le même terrain entre également dans le diagnostic.
Diagnostic Électrique, les points de contrôle
Le Diagnostiqueur effectue des tests et mesures en fonction des exigences de sécurité en vigueur. A ce sujet, il applique les dispositions relatives à l’arrêté du 28 septembre 2017 et se conforme à la norme NF C 16-600 de juillet 2017. (La norme NF C 16-600 remplace les normes XP C 16-600 et FD C 16-600).
Il opère, entre autres, les points de contrôle suivants :
appareil général de commande et son accessibilité
dispositif différentiels de protection
la mise à la terre et prise de terre
protection contre les surintensités (disjoncteur ou fusibles)
présence d’une installation électrique adaptée aux conditions des locaux contenant une baignoire ou une douche
Il vérifie également le respect des distances de sécurité point d’eau/matériel électrique dans les salles d’eau. Par ailleurs, il n’intervient pas sur les équipements électriques domestiques (électro-ménager…) ni sur les circuits des télécoms.
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